Héritage

Héritage loi

Ce que celà comprend.

• Demande de copies du certificat de décés, si le décés a eu lieu en Espagne.
• Demande d’un certificat du testament.
• Obtenir le testament du notaire où il a été signer.
• Répartition de l’héritage d’après le contenu du testament.
• Inscrire au registre cadastral les nouveau propriétaire du domaine hérité.
• Règler les paiements des droits de succession perçus.

Ce service ne contient pas:

• Les frais de Notaire.
• Les frais de la traduction a l’Espagnol des documents.
• Les frais d’inscription de la maison au Régistre.
• Frais des impôts et taxes.
• Procédures judiciales pour la partition et la dévision du héritage.(Dans cette situation vous nous contactez, ainsi nous pouvons étudier votre cas specifique).